YDE Expertises

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CVG) régissent donc la relation entre YDE Expertises, au nom duquel est édité le devis et ou la facture, et le CLIENT.

Attestation d’indépendance :

YDE Expertises réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière. YDE Expertises réalise aussi des constats de repérage amiante avant travaux ou démolition ainsi que des Constat des Risques d’Exposition au Plomb avant travaux ou démolition.

Dans ce cadre, le YDE Expertises atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

− Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

− Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

− Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;

− N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

− N’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

− Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

Article 1 : Objet et dispositions générales :

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le YDE Expertises.

1-1) La prestation commercialisée par YDE Expertises est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisés conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission, ou présenté sur le site internet.

1-2) La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par YDE Expertises implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.

1-3) Si un mandataire passe commande à YDE Expertises pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n°2016-1691 du 9/12/2016 (loi Sapin 2). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer à YDE Expertises tout élément justificatif.

1-4) Le fait que YDE Expertises ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1-5) YDE Expertises pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par YDE Expertises constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix :

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. YDE Expertises pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Produits et services :

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le présent devis / ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Article 4 : Modalités de livraison :

Les services pourront être livrés en version numérique à l'adresse courriel qui a été indiquée lors de la commande.

Article 5 : Disponibilité et présentation :

En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du rendez-vous, le CLIENT sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le CLIENT pourra alors s’il le souhaite demander l’annulation de sa commande.

Article 6 : Paiement :

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte bancaire, chèque bancaire ou virement.

En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le CLIENT autorise YDE Expertises à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 Article 7 : Délai de rétractation :

Conformément aux articles L221-5, L221-8 et L221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant YDE Expertises par courriel à l’adresse contact@yde-expertises.com.

YDE Expertises informe le CLIENT que conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du droit de rétractation avec l’accord du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à l’adresse d’YDE Expertises est proposé ci-après au CLIENT :

À l'attention de YDE Expertises – 322, impasse du Moulin Foulon 61500 Essay – contact@yde-expertises.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :

Commandé le / Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article 8 : Réclamations :

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant YDE Expertises au moyen des coordonnées figurant sur le devis / ordre de mission / flyer ou carte de visite

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’YDE Expertises. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure :

L’exécution des obligations d’YDE Expertises au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. YDE Expertises avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD) :

Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense d’YDE Expertises en cas de litige. Pendant cette période, YDE Expertises met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant YDE Expertises par courriel à l’adresse contact@yde-expertises.com.

En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce qu’YDE Expertises collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse courriel sur le logiciel d’exploitation de l’entreprise YDE Expertises, le CLIENT recevra des lettres d’information électroniques concernant les services d’YDE Expertises. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant : il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces courriels.

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique :

Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, vous pouvez vous inscrire sur le site d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 - Litige :

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle de l’entreprise YDE Expertises à l’adresse suivante : contact@yde-expertises.com.

Le CLIENT peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en contactant : www.cnpm-mediation-consommation

En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Retard ou défaut de paiement : Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Article 16 - RESERVE DE PROPRIETE : Le ou les Dossier(s) Techniques Immobiliers (D.T.I.) demeure la propriété d’YDE Expertises jusqu’au règlement complet de la facture correspondante émise par YDE Expertises par client pu le mandataire ou le bailleur du bien immobilier concerné (Loi du 12 mai 1980).

Dans l’attente du dit règlement, le D.D.T.I. ne pourra être utilisé que ce soit partiellement ou dans son intégralité pour la signature d’une promesse de vente, compromis, acte de vente authentique, d’un bail de location ou remis à une entité public/privée pour la réalisation de travaux ou démolition.

le D.D.T.I. est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité (article 441-1 à 441-12) du code pénal (droit pénal français).

Article 17: Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.