Attestation de surface - Loi BOUTIN
Qu'est-ce que l'attestation de surface loi Boutin ?
L'attestation loi Boutin indique la surface habitable d'un logement mis en location. Depuis la loi du 25 mars 2009, cette surface doit être mentionnée dans le bail. Elle sert de référence au locataire pour comparer les loyers et évite les litiges liés à une surface surévaluée.
Ce que comprend le mesurage loi Boutin
Surfaces retenues : les planchers des pièces habitables.
Déductions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
Hauteur : les parties de moins de 1,80 m sous plafond ne sont pas comptées.
Exclusions : caves, sous-sols, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias et vérandas.
Attestation : la surface habitable totale et le détail par pièce.
Quand la surface habitable est-elle obligatoire ?
Vous louez un logement vide : depuis la loi du 25 mars 2009, la surface habitable doit être indiquée dans le bail d'habitation à titre de résidence principale.
Vous louez en meublé : depuis la loi ALUR et les contrats types entrés en vigueur en 2015, la mention s'applique aussi aux locations meublées à titre de résidence principale.
Locations non concernées : les locations saisonnières, les logements de fonction et les résidences secondaires.
Qui mesure : la loi n'impose pas de professionnel, mais une erreur engage le bailleur. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur limite ce risque.
En cas d'erreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. À défaut d'accord dans les 2 mois, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant sa demande. La baisse s'applique depuis la signature du bail si la demande est faite dans les 6 mois suivant l'entrée dans les lieux, et à compter de la demande au-delà.
Surface Boutin ou surface Carrez
La surface habitable Boutin est souvent inférieure à la surface Carrez, car elle exclut aussi les vérandas et les combles non aménagés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
Documents à préparer pour la loi Boutin
Adresse et description du logement
Ancien bail ou ancienne attestation de surface
Plans du logement, si vous les avez
Informations sur les travaux d'aménagement récents
Au-delà du bail : la surface habitable permet aussi de vérifier les critères de décence : le logement doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou d'un volume habitable d'au moins 20 m³.
Déroulement du mesurage loi Boutin
Vous recevez l'attestation de surface habitable, prête à être reportée dans le bail.
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au laser et repère les zones sous 1,80 m de hauteur.
Nous convenons d'une date, de préférence avant la mise en location ou entre deux locataires.
Il retire les surfaces exclues et calcule la surface habitable selon le Code de la construction.
01 - Planification avant location
03 - Calcul de la surface habitable
02 - Mesurage des pièces habitables
04 - Attestation de surface habitable
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