Constat de repérage amiante
Qu'est-ce que le constat de repérage amiante ?
Le constat de repérage amiante avant vente recense les matériaux et produits contenant de l'amiante visibles et accessibles dans les parties privatives d'un bien. Interdite en France depuis 1997, l'amiante reste présente dans de nombreux bâtiments anciens et devient dangereuse lorsque ses fibres sont libérées. Le constat permet d'informer l'acquéreur et de prévenir tout risque d'exposition.
Ce que comprend le repérage amiante
Matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds, les plus susceptibles de libérer des fibres.
Matériaux de la liste B : dalles de sol, plaques et conduits en fibrociment, enduits, toitures et bardages.
Prélèvements : analyse en laboratoire accrédité des matériaux suspects.
État de conservation : évaluation de la dégradation des matériaux repérés.
Recommandations : surveillance périodique, mesures d'empoussièrement ou travaux selon les résultats.
Quand le repérage amiante est-il obligatoire ?
Vous vendez : le constat de repérage amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un local. Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Vous louez : aucun constat n'est annexé au bail, mais en immeuble collectif construit avant 1997, le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives (DAPP).
En copropriété : le syndic doit disposer d'un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Sa fiche récapitulative est remise à l'acquéreur avec les documents de la copropriété.
Validité : illimitée si aucun matériau amianté n'a été repéré. En présence d'amiante, les matériaux doivent faire l'objet d'une surveillance périodique, et un nouveau repérage est conseillé après des travaux.
À défaut : sans constat, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
À savoir sur l'amiante
La présence d'amiante n'interdit pas la vente : l'acquéreur informé achète en connaissance de cause. Ce constat ne suffit pas avant des travaux ; dans ce cas, un repérage amiante avant travaux plus approfondi est exigé.
Documents à préparer pour le repérage amiante
Date du permis de construire
Anciens rapports amiante ou dossier amiante des parties privatives
Factures de travaux de rénovation ou de désamiantage
Plans du bien, si vous les avez
Accès aux locaux : prévoyez l'accès à toutes les pièces et annexes, y compris combles, vide sanitaire, cave et garage. Une zone non visitée est mentionnée comme telle dans le rapport : elle ne peut pas être déclarée exempte d'amiante.
Déroulement du repérage amiante
Vous recevez un rapport localisant chaque matériau amianté, avec son état de conservation et les recommandations associées.
Le diagnostiqueur examine toutes les pièces et annexes accessibles à la recherche des matériaux des listes A et B.
Nous recueillons la date du permis de construire et les éventuels anciens rapports pour cibler les zones à examiner.
En cas de doute, il prélève des échantillons, analysés par un laboratoire accrédité.
01 - Recherche documentaire
03 - Prélèvements
02 - Inspection visuelle
04 - Rapport de repérage
Pourquoi choisir
YDE Expertises ?
Spécialisés dans les inspections techniques du bâtiment, nous intervenons auprès des propriétaires, bailleurs et donneurs d’ordre pour établir les diagnostics exigés par la réglementation.
Un diagnostiqueur certifié
Nos rapports sont fiables et prêts à être joints à votre dossier de vente ou de location.
Tous vos diagnostics
De l’énergie à l’amiante, nous réalisons chaque diagnostic de votre dossier.
Disponibles 7 jours sur 7
Nous planifions nos interventions selon vos disponibilités, y compris le week-end.
Six départements couverts
Nous intervenons dans le Calvados, l’Eure, l’Eure-et-Loir, l’Orne, la Mayenne et la Sarthe.
NOTRE ZONE INTERVENTION
YDE Expertises est en mesure d'intervenir dans les départements :
Calvados (14), l'Eure (27), l'Eure et Loir (28), l'Orne (61), Mayenne (53) et la Sarthe (72)
Les diagnostics immobiliers sont réalisés 7 jours sur 7 en fonction des besoins de notre clientèle
Ce que nos clients disent de nous
