Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques (intégré dans l'État des Risques et Pollutions – ERP, anciennement ERNMT/ESRIS) est un document obligatoire lors d'une vente ou d'une location immobilière qui informe l'acquéreur ou le locataire sur les menaces géographiques, naturelles, minières, technologiques et de pollution qui pèsent sur un bien.
Ce que comprend l'état des risques
Niveaux de risques indiqués dans le descriptif
Le descriptif de l'état des risques sur la plateforme officielle Géorisques utilise plusieurs statuts et niveaux d'aléas :
Inconnu : Un risque existe à l'échelle de la commune, mais il n'y a pas de zonage réglementaire défini précisément à l'adresse exacte du bien.
Pas de risque connu : Le bien est situé dans une commune concernée par un plan de prévention, mais le zonage cartographique exclut l'adresse, ou aucune occurrence n'est répertoriée.
Non concerné : Le bien se situe hors du périmètre d'exposition du risque (par exemple, hors zone de risque technologique).
Existant : Un zonage ou un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturel, minier ou technologique inclut directement l'adresse du bien.
Concerné : Le bien est directement touché par un risque technologique ponctuel (ex. installation industrielle à proximité).
Faible, Modéré, Important : Graduations spécifiques attribuées à certains aléas particuliers (comme la sismicité, le retrait-gonflement des argiles ou les feux de forêt).
Principaux risques recensés
Le document récapitule plusieurs catégories de risques :
Risques naturels : Inondations, séismes, mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles), feux de forêt, avalanches, éruptions volcaniques ou recul du trait de côte.
Risques technologiques : Activités industrielles dangereuses, installations nucléaires, rupture de barrage, ou transport de matières dangereuses.
Risques miniers : Anciens sites ou effondrements de cavités souterraines.
Autres pollutions et nuisances : Potentiel de pollution des sols, présence de radon (niveau 3) ou obligation de débroussaillement.
Cadre réglementaire et obligation
Validité : L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être daté de moins de six mois à la signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail.
Remplissage : Il est rempli directement par le propriétaire (ou bailleur), et doit être fourni dès la première visite du logement et annexé au contrat de location ou à l'acte de vente.
Biens concernés : tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité, en zone à potentiel radon de niveau 3, dans un secteur d'information sur les sols ou exposé au recul du trait de côte.
Annonces : depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit préciser que les informations sur les risques sont disponibles sur Géorisques. Depuis le 1er janvier 2025, l'information sur les obligations légales de débroussaillement s'y ajoute dans les zones exposées aux feux de forêt.
Sinistres : le vendeur ou le bailleur doit aussi signaler les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Outil de référence : Pour générer ou vérifier le document officiel de votre adresse, vous pouvez consulter le portail Géorisques.
À savoir sur l'état des risques
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques. Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.
Documents à préparer pour l'état des risques
Adresse complète du bien
Références cadastrales de la parcelle
Indemnisations reçues après une catastrophe naturelle, le cas échéant
Travaux de réparation non réalisés après un sinistre, en cas de vente
Le saviez-vous : l'état des risques peut être généré gratuitement sur Géorisques à partir de l'adresse ou de la parcelle. Complétez-le ensuite avec les sinistres indemnisés et veillez à ce qu'il date de moins de 6 mois à la signature.
Notre accompagnement pour l'état des risques
Vous recevez un état des risques daté, à signer et à annexer à la promesse de vente ou au bail.
Nous vérifions les plans de prévention, la zone de sismicité, le potentiel radon et les autres zonages applicables.
Nous relevons l'adresse exacte et les références cadastrales de la parcelle concernée.
Nous listons les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle ayant concerné la commune.
01 - Identification du bien
03 - Arrêtés de catastrophe naturelle
02 - Consultation des zonages
04 - Document daté
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