Diagnostics des installations intérieures d'électricité
Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité, ou état de l'installation intérieure d'électricité, évalue les risques pour la sécurité des personnes : électrocution, incendie, contacts directs avec des éléments sous tension. Il porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, du tableau de répartition jusqu'aux prises. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité aux normes actuelles, mais d'un repérage des anomalies dangereuses.
Ce que comprend le diagnostic électricité
Appareil général de commande et de protection : présence et accessibilité.
Protection différentielle : au moins un dispositif adapté aux conditions de mise à la terre.
Protection contre les surintensités : adaptée à la section des conducteurs de chaque circuit.
Salles d'eau : liaison équipotentielle et installation adaptée aux pièces avec baignoire ou douche.
Matériels dangereux : matériel vétuste ou inadapté, conducteurs non protégés, risques de contact direct.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Vous vendez : le diagnostic électricité est obligatoire lorsque l'installation intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le délai se compte depuis la mise en service de l'installation ou depuis sa dernière rénovation complète. Il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l'acte de vente.
Vous louez : il est obligatoire dans les mêmes conditions pour une location vide ou meublée à titre de résidence principale. Il est annexé au bail et doit dater de moins de 6 ans à sa signature.
Validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Une attestation de conformité visée par le Consuel peut tenir lieu de diagnostic si elle date de moins de 3 ans pour une vente ou de 6 ans pour une location.
À défaut : sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée à l'installation électrique. Le bailleur, lui, engage sa responsabilité en cas d'accident lié à une installation dangereuse.
À savoir sur le diagnostic électricité
La présence d'anomalies n'empêche ni la vente ni la location, et le diagnostic n'impose pas de travaux. Il engage toutefois la responsabilité du vendeur ou du bailleur : un locataire peut exiger un logement décent, et un acquéreur informé prendra les anomalies en compte dans son offre.
Documents à préparer pour le diagnostic électricité
Date de l'installation ou de sa dernière rénovation
Attestation Consuel, si l'installation a été refaite
Factures de travaux électriques récents
Ancien diagnostic électricité, s'il existe
Le jour du diagnostic : l'électricité doit être en service et le tableau accessible. Le diagnostiqueur teste le déclenchement des dispositifs différentiels, ce qui provoque de brèves coupures : pensez à vos appareils sensibles, comme un ordinateur en fonctionnement.
Déroulement du diagnostic électricité
Vous recevez l'état de l'installation, avec chaque anomalie décrite, localisée et accompagnée de son risque associé.
Le diagnostiqueur vérifie l'appareil général de commande, les disjoncteurs, les dispositifs différentiels et la mise à la terre.
Nous fixons un créneau et vous demandons de rendre accessibles le tableau électrique, le compteur et les pièces annexes.
Il contrôle prises, interrupteurs, points lumineux et salles d'eau, sans démontage, et réalise les tests de déclenchement des différentiels.
01 - Rendez-vous et accès
03 - Inspection des pièces
02 - Contrôle du tableau
04 - Rapport d'anomalies
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