Attestation de surface - Loi Carrez
Qu'est-ce que l'attestation de surface loi Carrez ?
L'attestation loi Carrez indique la superficie privative d'un lot de copropriété. Cette surface doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente. Elle protège l'acquéreur, qui sait précisément ce qu'il achète, et le vendeur, qui sécurise sa transaction grâce à un mesurage fiable.
Ce que comprend le mesurage loi Carrez
Surfaces retenues : les planchers des locaux clos et couverts.
Déductions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Hauteur : les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues.
Exclusions : caves, garages, places de parking, balcons, terrasses et lots de moins de 8 m².
Attestation : la superficie privative totale, détaillée pièce par pièce.
Quand la loi Carrez s'applique-t-elle ?
Vous vendez un lot de copropriété : la superficie privative loi Carrez doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Sont concernés les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux et les maisons situées en copropriété horizontale, dès lors que le lot mesure au moins 8 m².
Biens exclus : les maisons individuelles hors copropriété, les caves, garages et parkings vendus seuls, ainsi que les ventes en l'état futur d'achèvement.
Qui mesure : la loi n'impose pas de professionnel, mais faire appel à un diagnostiqueur sécurise le vendeur, qui reste responsable de la surface déclarée.
Si la surface est absente : l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique.
Si la surface est surévaluée : lorsque l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, à condition d'agir dans l'année qui suit la signature de l'acte. Une surface supérieure à celle annoncée ne donne, en revanche, lieu à aucun supplément de prix.
En cas d'erreur de surface
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après la signature. En l'absence de mention, il peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l'acte.
Documents à préparer pour la loi Carrez
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Numéro du lot vendu
Ancienne attestation de surface, s'il en existe une
Plans de l'appartement, si vous les avez
Pourquoi le règlement de copropriété : il décrit précisément les pièces et annexes rattachées au lot vendu. Sans lui, le mesurage risque d'inclure une partie commune ou d'oublier une pièce, avec un risque d'écart de surface et de baisse du prix.
Déroulement du mesurage loi Carrez
Vous recevez l'attestation de surface, pièce par pièce, prête à être transmise au notaire.
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser, en tenant compte des hauteurs sous plafond.
Nous fixons un créneau et vous demandons le règlement de copropriété pour identifier précisément le lot vendu.
Il déduit les surfaces non comptabilisées et calcule la superficie privative du lot.
01 - Identification du lot
03 - Calcul des surfaces
02 - Mesurage au laser
04 - Attestation Carrez
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